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AVIS PUBLIC
Concernant le dépôt du rôle
d'évaluation foncière
2010-2011-2012
AVIS PUBLIC est, par la
présente, donné par la
directrice générale soussignée :
QUE conformément
à l'article 73 de la Loi sur la
fiscalité municipale le rôle
d'évaluation foncière pour les
exercices financiers 2010, 2011
et 2012, dont l'entrée en
vigueur est le 1er janvier
2010, est déposé au bureau de la
municipalité de Hérouxville,
situé au
1060, rue
St-Pierre, Hérouxville.
Toute personne intéressée peut
prendre connaissance de ce rôle
d'évaluation foncière, au bureau
de la soussignée, aux heures et
jours d'ouverture du bureau.
L'organisme municipal
responsable de l'évaluation est
(OMRÉ) :
M.R.C. de Mékinac
560, rue Notre-Dame
Saint-Tite (Québec)
G0X 3H0
De plus, toute
personne qui a un intérêt à
contester l'exactitude, la
présence ou l'absence d'une
inscription au rôle
d'évaluation, relativement à un
bien dont elle-même ou une autre
personne est propriétaire, peut
déposer une demande de révision
à ce sujet auprès de la M.R.C.
de Mékinac.
Délai fixé pour déposer la
demande de révision
• la plus tardive des
échéances entre :
• avant le
premier mai qui suit l'entrée en
vigueur du rôle d'évaluation
• 60 jours
suivant l'expédition de l'avis
d'évaluation
(120 jours s'il s'agit
d'une unité évaluée à 1 000 000
$ ou plus).
Conditions
exigées
Pour qu'une
demande de révision soit
recevable par l'OMRÉ, elle doit
remplir, outre les délais
ci-dessus mentionnés, les
conditions suivantes :
•
Être faite sur le formulaire
prescrit à cette fin, intitulé "Demande
de révision du rôle
d'évaluation foncière".
Ce formulaire est disponible à
la MRC de Mékinac.
•
Être déposée ou expédiée, par
courrier, au bureau de la M.R.C.
de Mékinac.
•
Être accompagnée de la somme
d'argent déterminée et
applicable à l'unité
d'évaluation visée
conformément au règlement en
vigueur, numéro # 97-111.
DONNÉ À
Hérouxville, ce 4e
jour de novembre deux mille neuf
(04/11/2009)
Denise Cossette
Directrice
générale |
La Corporation Municipale de
Hérouxville