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Le Code municipal du Québec
et la Loi sur les cités et villes ont fait
l’objet d’une révision1majeure par le gouvernement
du Québec à l’égard des appels d’offres engendrés
par une municipalité. La municipalité a adopté une politique de gestion contractuelle
pour le 1er janvier 2011.
Cette politique est applicable à
tout contrat entre un soumissionnaire et la
municipalité, que la soumission soit faite par
invitation ou non (les soumissions par invitation
concernent des contrats n’excédant pas 25,000.00$).
En
voici les grandes lignes:
Nous avons prévu pour
tout appel d’offres :
1. des mesures visant à assurer que tout
soumissionnaire ou l’un de ses représentants, n’a
pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but
de l’influencer, avec un des membres du comité de
sélection relativement à la demande de soumissions
pour laquelle il a présenté une soumission (ce qui
touche également tout le personnel de la
municipalité, le maire et ses conseillers qui ne
peuvent en aucun cas intervenir dans le déroulement
du processus d’appel d’offres);
2. des mesures favorisant le respect des lois
applicables qui visent à lutter contre le truquage
des offres (on fait référence ici à la collusion
entre soumissionnaires) ;
3. des mesures visant à assurer le respect de
la Loi sur la transparence et l’éthique en matière
de lobbyisme et du Code de déontologie des
lobbyistes adoptée en vertu de cette loi;
4. des mesures ayant pour but de prévenir les
gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de
corruption (élimination, entre autres, des
tentatives de soudoiement référant ainsi au trafic
des ‘enveloppes brunes’…);
5.
des mesures ayant pour but de prévenir les
situations de conflits d’intérêts;
6. des mesures ayant pour but de prévenir toute
situation susceptible de compromettre l’impartialité
et l’objectivité du processus de demandes de
soumission et de la gestion du contrat qui en
résulte;
7. des mesures visant à encadrer la prise de
toute décision ayant pour effet d’autoriser la
modification d’un contrat (référence directe à
l’entrepreneur qui, en cours de contrat, exige des
frais supérieurs à la soumission originale; la
municipalité aurait le droit de refuser une hausse
injustifiée, laissant à l’entrepreneur le seul choix
de réaliser les travaux au coût initial prévu).
DOCUMENTATION
Règlements de la municipalité à l'égard de la
gestion contractuelle
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