Directives

Faire une description claire de votre requête et donner le maximum de renseignements afin de faciliter le traitement de votre dossier.

Site concerné


Identification du propriétaire


Description détaillée de la demande ou de la plainte


Type de demande *
Aucun fichier sélectionné

Identification du requérant


Le requérant est le même que le propriétaire *

Déclaration du requérant


Je, soussigné, déclare que les renseignements donnés sont complet et exacts et que si le permis ou le certificat m’est accordé, je me conformerai aux dispositions des règlements d’urbanisme en vigueur ainsi qu’aux lois et règlement pouvant s’y rapporter.

Veuillez entrer votre nom en lettres majuscules pour valider la signature.
Date de la demande